INTITULE DE LA THEMATIQUE
MALLETTE DU DIRIGEANT Ressources humaines et management

LA FORMATION

Module 14 – Rédiger des contrats en toute assurance

OBJECTIF DE LA FORMATION

• Savoir rédiger un contrat et/ou des conditions générales de ventes en respectant le cadre juridique.

OBJECTIFS PEDAGOGIQUES

• Maitriser les bases du droit des contrats appliqué à la vie de l’entreprise
• Identifier les enjeux juridiques de la vente et de la prestation de service
• Appréhender la rédaction des conditions générales de vente

SUIVI ET EVALUATION

• Evaluation des acquis théoriques et pratiques tout au long de la formation
• Exercices de fin de formation
• Délivrance d’une attestation individuelle de formation
• Evaluation à chaud et à froid

PEDAGOGIE

• Apports théoriques illustrés de cas pratiques, situations réelles des entreprises
• Exercices de mise en application individualisés et personnalisés
• Travail de groupe et interactions individuelles
• Séances de formation en présentiel

PRE-REQUIS

• aucun

PUBLIC

• Les dirigeants d’entreprise (et/ou leur conjoint collaborateur), non-salariés ou assimilés relevant de l’AGEFICE
• Salariés travaillant dans un service comptabilité
• Demandeurs d’emploi

PROGRAMME

Les fondamentaux de la formation du contrat

• La valeur des écrits (fax, mail, photocopie, …)
• Le contrat, la loi des parties
• Règles impératives et supplétives
• Le rôle du devis et de la facture
• Conflits entre Conditions Générales de Vente/d’Achat
• Lettre d’intention de commandes
• Obligation de conseil du vendeur
• Accord ou contrat cadre
• Sort des commandes passées hors du circuit
• La signature électronique

Négocier les obligations réciproques

• Obligation de moyen ou de résultat
• Cahier des charges technique ou fonctionnel

Négocier les clauses essentielles

• Définition de l’objet
• Langue contractuelle
• Date d’entrée en vigueur, durée
• Modalités de révision du prix
• Délais de règlement, délais et lieu de livraison
• Transfert de propriété et risques
• Garantie contractuelle
• Limitation de la responsabilité
• Engagement de confidentialité
• Sous-traitance du contrat
• Garantie contre l’éviction, règlement des litiges

Que faire en cas d’inexécution ?

• Suspendre l’exécution de ses obligations, résolution, résiliation
• Pénalités, avantages, inconvénients

S’initier au droit des baux commerciaux

• Cadre juridique du statut des baux commerciaux
• Conditions relatives à la chose louée et conditions relatives au preneur
• Les règles incontournables à respecter

Le droit de la concurrence

• Pratiques discriminatoires
• Transparence tarifaire
• Peut-on refuser de vendre ?
• Revente à perte
• Rupture abusive des relations commerciales

S’initier au contrat international

• Définition du droit applicable et juridiction compétente
• Définition des incoterms

En pratique

La rédaction des Conditions Générales de Vente