Condition Générale de Vente
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société CEFORA,
déclarée sous le numéro 98970447497 auprès du Préfet de la région Réunion, (ci-après « l’Organisme de Formation ») consent au
client, acheteur professionnel, (ci-après le « Client ») qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de
Formation, ci-après la « Formation ».
Le client et l’Organisme de Formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
La réception du bulletin d’inscription par l’Organisme de Formation et/ou le paiement de la facture émise par l’Organisme de Formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client des présentes CGV.
Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales d’achat.
ARTICLE 1. FORMATIONS
L’ensemble des Formations à jour proposées par l’Organisme
de Formation sont consultables en ligne sur le site www.cefora.re.
1.1 L’Organisme de Formation propose deux types de formation :
– Des formations listées au catalogue et sur notre site (ci après les Formations « inter-entreprises »)
– Des formations adaptées aux besoins du Client ou sur mesure (ci-après les Formation « intra-entreprises »)
– Des formations destinées à un public demandeur d’emploi
Les Formations Intra-Entreprises peuvent être réalisées au choix et à la discrétion de l’Organisme de Formation, au sein des locaux du Client, de l’Organisme de Formation, et/ou dans un lieu extérieur à l’Organisme de Formation.
Les Formations Inter-Entreprises sont des formations générales ou dites sur étagère, issues du catalogue de formation de l’Organisme de Formation, réalisées au sein des locaux de l’Organisme de Formation ou dans un lieu extérieur à l’Organisme de Formation.
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ARTICLE 2. MODALITES D’INSCRIPTION
2.1 La demande d’inscription à une formation « inter » peut être faite par le Client par l’un des moyens suivants :
– L’acceptation du devis retourné signé, tamponné avec la mention « bon pour accord »
– L’acceptation d’une convention de formation, datée, signée et tamponnée
– L’envoi d’un e-mail ou d’un courrier confirmant l’inscription et reprenant l’ensemble des informations listées dans la convention de formation (civilité, nom, prénom, fonction, adresse e-mail et postale, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates et le titre du stage.
2.2 Pour chaque Formation Inter-Entreprises dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour une session donnée, cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint.
2.3 Un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de l’inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Par son inscription, le Client déclare avoir pleinement conscience et accepter les conditions tarifaires correspondantes, ainsi que les présentes CGV.
ARTICLE 3. MODALITES DE FORMATION
3.1 L’Organisme de Formation est libre de choisir le lieu de la Formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de Formation.
3.2 La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site de l’Organisme de Formation, ou par tout autre moyen de communication.
3.3 Une journée de Formation en présentiel, qu’elle soit Intra-Entreprise ou Inter-Entreprises, correspond à sept (7) heures de cours en présentiel.
3.4 Les participants à une Formation en présentiel qui se tient dans les locaux de l’Organisme de Formation, sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux de l’Organisme de Formation.
3.5 L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli constaté dans la documentation rédigée par les intervenants et remise au Client lors de la Formation. Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas l’Organisme de Formation sur son exhaustivité, et qu’il n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la dite documentation a postériori de la Formation.
3.6 L’Organisme de Formation fera parvenir au Client tous les documents relatifs à la Formation, dont et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de ma Formation, ainsi que les factures afférentes) par E-mail ou par courrier postal, préalablement renseignés par le Client.
ARTICLE 5. ANNULATION, REPORT
5.1 – Annulation à l’initiative de l’Organisme de Formation
5.1.1 – l’Organisme de Formation s’engage à ce que le personnel et les formateurs vacataires affectés à l’exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations.
5.1.2 – l’Organisme de Formation maintien le maximum de sessions. Cependant, dans le cas où le nombre de participants à un stage serait jugé pédagogiquement insuffisant, l’Organisme de Formation se réserve le droit d’ajourner ce stage au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés sont alors entièrement remboursés.
5.1.3 – Si l’Organisme de Formation se voit contraint d’annuler une formation pour des raisons de force majeure (grève des transports, maladie du formateur, alerte cyclonique…), l’Organisme de Formation s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.
5.1.4 En cas d’absence du formateur intervenant, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la Formation en remplaçant le formateur absent par un autre formateur aux compétences techniques et qualifications équivalentes. Dans le cas où l’Organisme de Formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.
5.2 – Annulation à l’initiative du Client
5.2.1 – Toute annulation peut être faite par le client sans frais, si cette annulation parvient à l’Organisme de Formation par écrit, au moins 10 jours ouvrés avant le début du stage. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, au plus tard la veille du stage, sur communication écrite à l’Organisme de Formation. Il appartient dans ce cas au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation.
5.2.2 – Toute annulation par le Client moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session de formation, sauf cas de force majeure, l’Organisme de Formation facture 50% des frais de stage.En cas d’absence ou d’abandon en cours de stage, ce dernier est payable en totalité.
ARTICLE 4. MODALITES FINANCIERES ET DE PRISE
EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS
4.1 Modalités financières
4.1.1 Les prix des Formations sont indiqués en euros net de taxes. Les prix en vigueur des Formations figurent dans le catalogue de l’Organisme de Formation.
4.1.2 Le Client reconnait et accepte que, pour toute Formation en présentiel, dès lors qu’elle est commencée, il ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation.
4.1.3 Sauf accord cadre spécifique expressément convenu entre l’Organisme de Formation et le Client, pour toute inscription à une Formation Inter Entreprises dans les locaux de l’Organisme de Formation, le déjeuner, l’accès à l’espace pédagogique en ligne, les modules qui y sont proposés et la documentation remise font partie intégrante de la Formation.
4.1.4 Les factures sont payables à réception de la facture -ou le cas échéant conformément à l’échéancier arrêté entre les Parties- par chèque, virement bancaire.
4.1.5 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
4.1.6 En cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
4.2 Modalités de prise en charge par des organismes tiers
4.2.1 En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client :
– D’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– De l’indiquer explicitement sur son bulletin ou dans sa commande ;
– De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ ou un OPCO, l’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.
4.2.2 Dans le cas où l’OPCO/l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la Formation et/ou que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.
4.2.3 Pour certaines Formations préalablement déterminées par l’Organisme de Formation, ce dernier se réserve le droit de demander un acompte.